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Title Details:
Trois modèles de réglementation des motifs de discrimination
Authors: Deliyanni-Dimitrakou, Christina
Konsta, Anna-Maria
Description:
Abstract:
Le chapitre 10. présente les modèles de réglementation les plus connus des motifs de discrimination. Il s’agit en particulier : du modèle fermé qui consiste en une liste exhaustive des motifs de discrimination établie par le législateur ; du modèle ouvert qui se réalise au travers une clause générale d’égalité laissant au juge le pouvoir de reconnaitre des motifs précis et du modèle intermédiaire qui est composé d’une liste non exhaustive de motifs de discrimination qui peut être complétée et enrichie par le juge.
Linguistic Editors: Sapardani, Maria
Cooreman, Christine
Technical Editors: Sapardani, Maria
Graphic Editors: Sapardani, Maria
Type: Chapter
Creation Date: 29-01-2025
Item Details:
License: Attribution - NonCommercial - ShareAlike 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0)
Handle http://hdl.handle.net/11419/14427
Bibliographic Reference: Deliyanni-Dimitrakou, C., & Konsta, A. (2025). Trois modèles de réglementation des motifs de discrimination [Chapter]. In Deliyanni-Dimitrakou, C., & Konsta, A. 2025. Droit européen et comparé de non-discrimination [Postgraduate textbook]. Kallipos, Open Academic Editions. https://hdl.handle.net/11419/14427
Language: French
Is Part of: Droit européen et comparé de non-discrimination
Publication Origin: Kallipos, Open Academic Editions